Une concierge, salariée d’un syndicat de copropriétaires, avait été licenciée pour une cause réelle et sérieuse, donc pour motif personnel.

Elle soutenait que le syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble, en raison de la suppression de son poste, doit justifier d’un motif économique.

La Cour d’appel d’Aix en Provence déboute la salariée, et la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif « Qu’un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L.1233-1du Code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique »

Cour de cassation, 1er février 2017, pourvoi n°15-26853