Le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité civile s’il ne remédie pas à un réseau collectif commun inadapté, et présentant une mauvaise conception, peu importe qu’il n’en soit pas à l’origine.

Le syndicat des copropriétaires est cependant recevable à appeler en garantie le constructeur à l’origine de ces travaux, et à invoquer la faute exclusive de ce dernier, ce que la haute juridiction a jugé dans un arrêt rendu le 7 septembre 2017, en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’inadaptation du réseau collectif d’évacuation des eaux usées et la nécessité d’y remédier n’était pas exclusivement dus à la faute de M.A…, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Cour de cassation, chambre civile 3, 7 septembre 2017 n°16-17825

AJDI octobre 2017 page 662