Un couple de copropriétaires a recherché la responsabilité civile d’une SCI également copropriétaire, pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, à l’origine de la non-réalisation de travaux urgents dans l’immeuble, et de dégradations dans leurs parties privatives, qui auraient provoquées le départ de leur locataire, et une perte de loyers, dont ils ont sollicité l’indemnisation.

 Par un arrêt rendu le 7 septembre 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation approuve la motivation de la Cour d’Appel de Rennes, qui avait fait droit à la demande, en ces termes :

« …en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l’exécution de travaux urgents et indispensables, Monsieur X et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l’aggravation de la détérioration de l’immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l’appartement de M. et de Mme Y, ainsi que l’impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire »

Les copropriétaires récalcitrants avaient vainement soutenu que le non-paiement des charges n’était pas constitutif d’une faute, à moins d’analyser leur situation économique, et qu’il n’existait aucun lien de causalité entre la faute reprochée et le préjudice subi, au motif pris que le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndicat des copropriétaires.

 Cour de cassation 3ème chambre civile, 7 septembre 2017, pourvoi n°16-18777

AJDI décembre 2017 page 858.

Note de Cyril Sabatié.