La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, a jugé que l’exercice de l’action individuelle par un copropriétaire, destinée à faire cesser une atteinte aux parties communes de l’immeuble, Continuer à lire « L’action individuelle d’un copropriétaire n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice personnel. »
L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 autorise tout copropriétaire à exercer certaines actions qui appartiennent par nature au syndicat des copropriétaires (la sauvegarde des droits matériels et juridiques de l’immeuble). Continuer à lire « Le copropriétaire qui exerce l’action individuelle doit appeler dans la cause le syndicat des copropriétaires »
Serge Sadoun 