L’agent immobilier, qui commet une faute dans l’exécution de son mandat, s’expose à ce que la commission à laquelle il pouvait prétendre, la vente ayant été réalisée par son entremise, soit réduite, voire même supprimée par le juge. Lire la suite
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération, Lire la suite
Serge Sadoun 