Il convient de veiller au strict respect du délai d’un mois, entre la délivrance du commandement de payer, et l’assignation en justice.
La date du placement de l’assignation est inopérante.
Il importe peu, comme l’avait soutenu le bailleur, dans sa défense désespérée, que le placement de l’assignation ait été fait après que le délai d’un mois se soit écoulé. Continuer à lire « L’assignation en acquisition de la clause résolutoire doit être délivrée un mois après celle du commandement de payer. »
Serge Sadoun 