Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, délivré à une société en redressement judiciaire, doit être également notifié à l’administrateur judiciaire.
En effet, l’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise.
Le bail commercial, menacé par le risque de la résiliation judiciaire, relève de ses pouvoirs propres, et de sa mission.
Faute de lui avoir été notifié, le commandement a été annulé.
Cour d’Appel de Dijon, 12 octobre 2017, n°17/00474
AJDI décembre 2017 page 846
Serge Sadoun 