Il convient de veiller au strict respect du délai d’un mois, entre la délivrance du commandement de payer, et l’assignation en justice.

La date du placement de l’assignation est inopérante.

Il importe peu, comme l’avait soutenu le bailleur, dans sa défense désespérée, que le placement de l’assignation ait été fait après que le délai d’un mois se soit écoulé.

C’est en effet à la date de la délivrance de l’assignation que l’intérêt à agir du demandeur est apprécié.

C’est pour ne pas avoir respecté ce délai d’un mois que la Cour d’appel de Lyon a déclaré une assignation irrecevable, faute d’intérêt à agir à la date de la délivrance de l’assignation, à l’évidence prématurée de quelques jours.

 Cour d’appel de Lyon, 30 mai 2017, n°16/08609

AJDI décembre 2017 page 845