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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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clause résolutoire

L’assignation en acquisition de la clause résolutoire doit être délivrée un mois après celle du commandement de payer.

Il convient de veiller au strict respect du délai d’un mois, entre la délivrance du commandement de payer, et l’assignation en justice.

La date du placement de l’assignation est inopérante.

Il importe peu, comme l’avait soutenu le bailleur, dans sa défense désespérée, que le placement de l’assignation ait été fait après que le délai d’un mois se soit écoulé. Lire la suite

Le commandement de payer doit être notifié à l’administrateur d’une société en redressement judiciaire

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, délivré à une société en redressement judiciaire, doit être également notifié à l’administrateur judiciaire.

 En effet, l’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise.

Le bail commercial, menacé par le risque de la résiliation judiciaire, relève de ses pouvoirs propres, et de sa mission. Lire la suite

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