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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Combles

Réticence dolosive à propos de la vente d’un lot en copropriété.

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant annulé la vente d’un lot en copropriété pour réticence dolosive, au motif que le vendeur avait dissimulé à son acquéreur que le lot vendu correspondait en fait à des combles, et non à un appartement. Lire la suite

Sur le caractère commun ou privatif des combles dans un immeuble en copropriété.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, Lire la suite

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