La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d’un copropriétaire qui prétendait que des combles non-aménageables, situées au-dessus de son appartement, constituaient une partie privative, alors que la description de son lot ne le mentionnait pas, que cela ne ressortait pas davantage des tantièmes de charges affectés à son lot, et qu’il ne pouvait y accéder qu’à partir d’un jardin, dont il n’avait que la jouissance exclusive.

Cour de Cassation, 3ème civ, 31 mars 2016 n°14-18.824 (AJDI juin 2016, page 444).

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