congé

Sauf clause contraire le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

Aux termes de l’article L 145-4 du Code de Commerce, le preneur peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

.Le locataire d’un bail commercial soutenait que son bailleur avait renoncé tacitement au bénéfice d’un congé délivré sans offre de renouvellement, Continuer à lire « Sur l’absence de renonciation tacite au congé » →