.Le locataire d’un bail commercial soutenait que son bailleur avait renoncé tacitement au bénéfice d’un congé délivré sans offre de renouvellement,

mais avec offre de payer une indemnité d’éviction, au motif qu’il avait saisi, postérieurement au congé, le juge des référés pour non-paiement des loyers, et qu’une ordonnance avait été rendue, qui avait suspendu les effets de la clause résolutoire.

La Cour d’Appel de Riom n’a pas été convaincue (à juste titre) par l’argumentaire du preneur, qui avait eu l’imprudence de ne pas contester le congé dans le délai de la prescription biennale, qu’il n’avait formé aucune demande de renouvellement, et que l’ordonnance précitée n’avait pas l’autorité de la chose jugée.

Le congé a donc été validé par la Cour d’Appel de Riom.

Cour d’appel de Riom, 9 septembre 2015 n°14/00830 AJDI mars 2016 page 202