La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. Continuer à lire « Recevabilité et prescription de l’action en contestation de la création d’un syndicat secondaire. »
En application de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants sont recevables à contester les décisions de l’assemblée générale. Continuer à lire « Sur la notion d’abstention à l’assemblée générale des copropriétaires »
Serge Sadoun 