La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot relevant du syndicat principal, était recevable à contester la création du syndicat secondaire, et que son action était enfermée dans le délai de dix ans, en application de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 26 mai 2016 n°15-14475