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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Destination immeuble

Le copropriétaire est tenu par sa demande de changement d’affectation.

Un établissement public de santé a passé outre le refus d’une assemblée générale de copropriétaires de changer l’affectation de ses lots, de commerce en hôpital de jour.

Le syndicat des copropriétaires l’a assigné en cessation de cette nouvelle activité. Lire la suite

Autorisation de se raccorder à une canalisation commune.

Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».

Lire la suite

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