Une SCI, propriétaire d’un studio au 6ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».

 Après avoir été déboutée par la Cour d’Appel de Paris, la SCI se voit récompensée (sans doute temporairement) de son opiniâtreté par la Cour de cassation, qui sanctionne les Juges du fond, qui n’ont pas caractérisé « en quoi ces travaux n’étaient pas conformes à la destination de l’immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires. ».

 Cour de cassation 3ème chambre civile 26 mai 2016 n°14-24 995

AJDI septembre 2016, page 613