Suite à un congé délivré avec refus de renouvellement, et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, et à la procédure qui en est résultée, la Cour de cassation a rappelé que le droit au maintien dans les lieux du locataire Continuer à lire « Sur les conditions du droit au maintien dans les lieux du locataire commercial. »
Un bailleur avait invoqué la déchéance du droit au maintien dans les lieux de son locataire, soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, car il y avait domicilié une société commerciale. Continuer à lire « Sur la domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation. »
Serge Sadoun 