Suite à un congé délivré avec refus de renouvellement, et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, et à la procédure qui en est résultée, la Cour de cassation a rappelé que le droit au maintien dans les lieux du locataire « s’exerce aux conditions et clauses du bail expiré, de telle sorte que le preneur est tenu de régler le loyer, transformé en indemnité d’occupation, sans que le bailleur soit tenu d’en faire la demande » et nonobstant le fait que le montant définitif de l’indemnité d’occupation n’ait pas été définitivement fixé par le juge.

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 11 février 2016 n°14-28091

(AJDI octobre 2016 page 684)

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