La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Continuer à lire « Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division »
Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes »
Serge Sadoun 