La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable

aux ayant droits à titre particulier des copropriétaires, dès lors qu’il a été publié au fichier immobilier.

 Il s’agissait, en l’espèce, d’un litige opposant deux copropriétaires sur la limite d’une terrasse, partie commune, sur laquelle ils bénéficiaient tous deux d’un droit de jouissance exclusif.

 Un plan, annexé à l’état descriptif de division, dont s’était saisi un expert, désigné par le tribunal, a permis de les départager.

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