Recherche

Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

Tag

droit de jouissance exclusif

Sur l’opposabilité de l’état descriptif de division

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2015, que l’état descriptif de division était opposable Lire la suite

Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes

Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Lire la suite

Propulsé par WordPress.com.

Retour en haut ↑