Il n’est pas rare qu’un lot de copropriété soit la propriété indivise de plusieurs personnes. Les parents donnent à leurs enfants la nu propriété, et se réservent l’usufruit leur vie durant, situation à laquelle succède l’indivision successorale, entre ces mêmes enfants. Ces opérations sont de nature à alourdir la gestion de la copropriété par son syndic. En application de l’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Continuer à lire « Le Syndic et le Lot en indivision »
La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Continuer à lire « Sur les restrictions à l’usage des parties privatives »
Serge Sadoun 