La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif,

d’affecter ces mêmes lots à l’habitation, dés lors que le règlement de copropriété ne contenait aucune disposition les obligeant à exercer une activité commerciale, et à donner en location ces lots..

Ainsi toute restriction à la liberté d’usage des copropriétaires sur leurs parties privatives, consacrée par l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 est d’interprétation stricte.

Toute disposition visant à restreindre la liberté d’usage doit être définie par le règlement de copropriété,  et justifiée par  la destination de l’immeuble.

AJDI novembre 2015, page 781, note Le Rudulier, Cour de Cassation 3ème civile, 15 avril 2015, n°14-12.151