L’agent immobilier, qui commet une faute dans l’exécution de son mandat, s’expose à ce que la commission à laquelle il pouvait prétendre, la vente ayant été réalisée par son entremise, soit réduite, voire même supprimée par le juge. Continuer à lire « Sur la réduction de la commission de l’agent immobilier à raison des fautes commises. »
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 9 avril 2015, confirme une jurisprudence désormais constante, sur le droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération, Continuer à lire « Droit de l’agent immobilier à percevoir une double rémunération en cas de double mandat »
Serge Sadoun 