Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes. Continuer à lire « Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes »
Un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune, sur laquelle il avait édifié une construction, sans avoir sollicité et à fortiori obtenu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires. Continuer à lire « Prescription de l’action en démolition d’une construction irrégulière sur parties communes »
Serge Sadoun 