Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes.
En effet, il convient de distinguer les travaux qui affectent les parties communes, sans appropriation de celles-ci, qui relèvent de la majorité de l’article 25-b, des travaux qui vont provoquer un réel empiétement sur les parties communes, qui requièrent la majorité de l’article 26 (AJDI 12/ 2015, note Le Rudulier)
Serge Sadoun 