La disposition d’un règlement de copropriété a été jugée non écrite, car non conforme au critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, au motif qu’elle prévoyait une grille unique de répartition des charges d’ascenseurs, Continuer à lire « Sur le caractère non écrit d’une grille de répartition des charges d’ascenseur. »
Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale Continuer à lire « Sur le caractère régulier d’une disposition du règlement de copropriété soumettant l’exercice d’une activité commerciale à l’autorisation de l’assemblée générale »
Serge Sadoun 