Est régulière la disposition d’un règlement de copropriété qui soumet l’exercice d’une activité commerciale, pour les seuls lots du rez-de-chaussée, à une autorisation préalable de l’assemblée générale

des copropriétaires, compte tenu de la destination de l’immeuble, à usage mixte (habitation et professionnel), et de l’interdiction par le règlement de copropriété des activités générant des nuisances..

(Cour de cassation 3ème chambre civile, 19 novembre 2015, n°14-23-733. AJDI février 2016 page 121).