Par un arrêt rendu le 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges n’est due que par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. Continuer à lire « La régularisation des charges est due par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. »
Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Continuer à lire « Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété. »
Serge Sadoun 