Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges.

C’est la date de l’approbation des comptes par l’assemblée générale qui détermine le débiteur de la régularisation des charges, en application de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967, étant souligné que la qualité de propriétaire, à l’égard du syndicat des copropriétaires, s’acquiert à compter de la notification du transfert de propriété, prévu par l’article 6 du même décret.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 14 avril 2016 n°15-14356

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