Par un arrêt rendu le 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges n’est due que par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel est censuré en ces termes :

« Qu’en statuant ainsi, sans constater que l’approbation des comptes pour l’exercice 2005 avait été voté par une assemblée générale antérieure à l’acquisition de ces lots par la SCI, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision »

Dans son pourvoi, la SCI avait soutenu, au visa de l’article 6-2 du décret du 17 mars 1967 :

« Les comptes de l’exercice 2005 avaient été approuvés par décision de Maitre X le 12 janvier 2007, et qu’elle n’était devenue copropriétaire que par acte du 25 juillet 2007, postérieurement à l’approbation des comptes »

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 11 mai  2017, pourvoi n°16.12 455

AJDI juillet/août 2017 page 525