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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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Régularisation des charges

La régularisation des charges est due par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes.

Par un arrêt rendu le 11 mai 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la régularisation des charges n’est due que par celui qui est propriétaire au moment de l’approbation des comptes. Lire la suite

Régularisation des charges en cas de mutation d’un lot de copropriété.

Un syndicat de copropriétaires avait réclamé à un copropriétaire ayant acquis sont lot en février 2013, le paiement du moins perçu sur provision de l’année 2012 au titre de la régularisation des charges. Lire la suite

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