La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment). Continuer à lire « Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété »
Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes. Continuer à lire « Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes »
Le prix bail commercial, au moment de son renouvellement, et en l’absence de motif de déplafonnement, doit correspondre à la valeur locative.
Le prix du nouveau bail pourra être, selon une jurisprudence constante, inférieur au loyer en cours, voire même au loyer initial. Continuer à lire « La valeur locative en cas de plafonnement du loyer commercial »
Serge Sadoun 