Travaux

Autorisation de se raccorder à une canalisation commune.

Une SCI, propriétaire d’un studio au 6^ème étage d’un immeuble parisien, avenue d’Eylau, s’est vu refuser, par l’assemblée générale des copropriétaires, l’autorisation de réaliser une « évacuation des eaux usées qui traverse le plancher du couloir commun du 6ème étage pour se raccorder à une canalisation commune. ».

2 décembre 2016

Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes

Rendu en matière de travaux sur parties privatives, dans un immeuble en copropriété, la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel, pour n’avoir pas recherché si la transformation d’un emplacement de parking en box fermé, était de nature à affecter les parties communes. Continuer à lire « Sur le vote des travaux qui affectent les parties communes » →

12 mars 2016