Par un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative restent à la charge du bailleur, propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel, en l’absence de stipulation expresse du bail ayant transféré cette obligation au preneur, et ce alors même que le bail du preneur lui imposait « seulement (….) le ravalement des façades de l’immeuble ». Lire la suite
Une cour d’appel a condamné un copropriétaire et l’ancien syndic à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre, au profit d’une entreprise de ravalement, qui avait sollicité le règlement d’une facture de location supplémentaire d’un échafaudage. Lire la suite
Serge Sadoun 