La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles

de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (les nuisances par exemple), et à la destination de l’immeuble (standing de l’immeuble notamment).

Pour la Haute juridiction, il n’y a donc pas eu changement de l’affectation du lot prohibé par le règlement de copropriété. (Cour de cassation, 3e civ, 24 mars 2015 n°13-428, AJDI octobre 2015, page 680, note Camille Dreveau)