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Serge Sadoun

Avocat au barreau de Paris, droit immobilier

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cour de cassation

Sur le prêt à usage d’une salle de prière

Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé qu’une mairie peut mettre fin à tout moment au prêt à usage, à titre gratuit,  d’une salle de prière, Lire la suite

La Cour de Cassation a jugé que les propriétaires de lots, définis dans le règlement de copropriété à usage de résidence de tourisme, étaient bien fondés, à la suite de la perte de ce classement administratif, Lire la suite

Sur le changement de l’affectation d’un lot de copropriété

La Cour de cassation a jugé que le copropriétaire d’un lot à usage mixte, commercial et habitation, peut renoncer à l’usage d’habitation pour le seul usage commercial, aux conditions habituelles Lire la suite

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