Dans son arrêt rendu le 30 septembre 2015, la Cour de Cassation a jugé qu’une mairie peut mettre fin à tout moment au prêt à usage, à titre gratuit,  d’une salle de prière,

à durée indéterminée, à condition  de respecter un délai de préavis raisonnable, nonobstant le moyen tiré de la liberté religieuse invoquée par le demandeur au pourvoi.

(Cour de Cassation, 1ère civile, 30 septembre 2015 n°14-24.709 AJDI décembre 2015, page 838, note François de la Vaissière).