La responsabilité d’un gestionnaire locatif a été retenue pour avoir omis d’informer ses mandants de l’existence d’infiltrations en toiture,  et plus généralement du mauvais état de l’immeuble, qui rendait inhabitable l’une des pièces donnée à bail, 

ce qui avait finalement déterminé les preneurs, en l’absence de réaction du bailleur, et en dépit des courriers adressés, à délivrer congé.

La méconnaissance de ces circonstances par le bailleur ne lui a pas permis de prendre les mesures conservatoires pour prévenir le départ des locataires, ce qui constitue un faute du gestionnaire locatif, qui a justifié la demande d’indemnisation formulée à son encontre par le propriétaire bailleur.

L’arrêt rapporte que le gestionnaire locatif avait omis de dresser un état des lieux de sortie, et que le bailleur s’exposait à une occupation illicite de son bien.

Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 2015, au visa des articles 1991, 1992 et 1993 du Code civil. Ces dispositions sont insérées au chapitre II « Des obligations du mandataire ».

La haute juridiction rappelle ainsi à la juridiction d’appel, que le mandataire répond « des fautes qu’il commet dans sa gestion » (article 1992), et qu’il doit « rendre compte de sa gestion » (article 1993). A défaut, il s’expose à être condamné au règlement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1991 du Code civil).

Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 2015, n°14-25.568 (AJDI janvier 2016, page 62).