L’action en revendication du statut des baux commerciaux doit être exercé dans le délai de la prescription biennale,

 et ce délai commence à courir à compter du moment où celui qui l’invoque a eu connaissance des « circonstances de fait lui permettant d’exercer cette action en requalification »

Cour d’Appel d’Aix en Provence 20 octobre 2011 (AJDI mars 2016 page 201)