Le cessionnaire d’un bail commercial, à la condition que la cession ait été régulière, est responsable des dégradations locatives,

et l’action du bailleur doit être exercée contre ce dernier, ce que la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt rendu le 31 décembre 2015.

Cour de cassation 3ème civ, 31 décembre 2015 n°14-18.734 AJDI mars 2016 page 201