Les professionnels de l’immobilier, titulaires de la carte professionnelle « Syndic de copropriété », « Gestion immobilière », « Transactions sur immeubles et fonds de commerces » sont soumis, depuis le 1er avril 2016,
à une obligation de formation continue, de 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives.
Le respect de cette obligation de formation conditionne le renouvellement de la carte.
L’obligation de formation résulte de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, modifiée par la loi Macron (Article 3-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970).
Le décret du 18 février 2016 est venu préciser les activités qui seront validées au titre de la formation continue, les organismes habilités à dispenser la formation, et la procédure de contrôle et de délivrance des justificatifs.
AJDI mars 2016 page 164
Serge Sadoun 