A compter du 1er juin 2016, en application des articles 3-2 et 7de la loi du 6 juillet 1989, bailleurs et preneurs seront tenus d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie.

 Le décret du 30 mars 2016 n°2016-382, pris en application de la loi Alur, définit les informations que devra obligatoirement contenir l’état des lieux.

 Les parties devront, aux termes du même décret, se référer à une grille de vétusté.