La Cour de Cassation a jugé que la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires au siège social d’une SCI était irrégulière, et par voie de conséquence l’action en contestation recevable, au motif que la « dernière adresse de la SCI connue par le syndic était celle de sa gérante »

 Cour de Cassation, 3ème civ, 14 avril 2016 n°15-11.258 (AJDI août 2016, page 520)