Suite à la transformation, par un couple de copropriétaires,  de leur appartement situé au 5ème étage de l’immeuble, en un duplex comportant plusieurs pièces supplémentaires, issues de la division et de la transformation des parties communes (un lot ayant été divisé en deux lots constitués de combles), un copropriétaire

vigilent et opiniâtre  a soumis à l’assemblée générale un projet de résolution pour obtenir la désignation d’un géomètre expert, dont la mission était de proposer une nouvelle répartition des charges.

La résolution qui fut rejetée, et soumise à la censure du tribunal, puis de la Cour d’appel de Paris, qui par un arrêt rendu le14 mai 2014 rejeta la demande de ce copropriétaire.

Par un arrêt rendu le 28 janvier 2016, publié au bulletin, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action tendant à faire constater l’illicéité de la clause relative à la répartition des charges (générales et spéciales des articles 10 alinéa 1 et 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965), était imprescriptible.

La Haute Juridiction souligne dans ses motifs, que « la transformation de l’appartement de Monsieur et Madame Y avait eu des répercussions sur la consistance, la superficie et la situation des leurs lots en augmentant la valeur relative de ceux-ci par rapport à celle de l’ensemble des parties privatives de l’immeuble, la Cour d’Appel a violé les textes susvisés »

Cour de Cassation 3ème chambre civile 28 janvier 2016.