Une copropriété avait constaté une déperdition d’eau, résultant de la différence entre la consommation relevée sur le compteur général et le montant total des consommations des compteurs individuels.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 28 janvier 2016, a jugé que cette différence correspondait à « la consommation nécessaire à l’entretien des parties communes ». La déperdition d’eau constituait donc une charge générale qui devait être répartie conformément à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 28 janvier 2016 n°14-26222

(AJDI octobre 2016 page 692)