Un agent immobilier, qui s’était vu confier un mandat de recherche pour l’acquisition d’un bien, assigne son client en paiement de sa commission, dont il a été privé, en raison de la renonciation de son client à acquérir le bien.

L’agent immobilier est débouté au motif qu’il avait sollicité le paiement de sa commission, donc sur le fondement de son contrat, alors que, selon la Cour, il aurait dû invoquer un autre fondement, celui de  la  perte d’une chance de percevoir sa commission.

L’agent immobilier est sauvé in-extremis par la Cour de cassation qui reproche aux juges aixois de ne pas avoir invité les parties à « s’expliquer sur ce moyen relevé d’office, ni refuser d’évaluer le préjudice dont elle avait constaté l’existence dans son principe ».

Cour de cassation 1ère Chambre civile, 12 octobre 2016, n°15 20 320

(AJDI décembre 2016, pages 860-861)

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