En cas de modification des conditions essentielles d’un contrat, notamment le prix de la prestation, le syndic a l’obligation de joindre à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires ces nouvelles conditions, nonobstant le fait que l’assemblée générale ait par le passé approuvé la souscription de ce contrat, et ce sous peine de voir prononcer l’annulation des résolutions votées, et par voie de conséquence l’approbation des comptes.

Ces dispositions ont été rappelées à l’occasion d’une importante augmentation de la prime appelée par une compagnie d’assurance.

(Article 11-3 du décret du 17 mars 1967)

Cour d’Appel de Montpellier, 14 juin 2016

(AJDI janvier 2017 page 46)

Publicité