Le syndic de copropriété qui engage des travaux pour un montant supérieur à celui voté par l’assemblée générale des copropriétaires, commet une faute de nature à engager sa responsabilité, en application de l’article18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 37 du décret du 17 mars 1967.

Au cas d’espèce, le budget voté s’était élevé à TTC 58682 euros, et la dépense faite à TTC 75571,27 euros.

Encore faut-il pour qu’il soit condamné, qu’il en résulte un préjudice en relation directe avec la faute dont il est fait état.

Il s’agissait dans le cas soumis à la Cour de Paris de travaux urgents et « indispensables  à la conservation de l’immeuble » « réalisés dans le strict intérêt du syndicat » « sous le contrôle du conseil syndical et de son président, architecte de profession »

La Cour d’appel ajoute « à défaut de les exécuter en urgence, le syndic aurait méconnu ses devoirs et engagé sa responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires ».

Cour d’Appel de Paris, 7 septembre 2016

 (AJDI janvier 2017 page 48)